L’Etat du Koweït

Galerie de Photos

Son Altesse le Premier ministre a reçu le sous-secrétaire adjoint du ministère de la Santé et le conseiller juridique du ministère Dr. Mahmoud Hajji Mohammed Al-AdbulHadi.

Communiqués de Presse July 09, 2014 Son Altesse le Premier ministre a reçu le sous-secrétaire adjoint du ministère de la Santé et le conseiller juridique du ministère Dr. Mahmoud Hajji Mohammed Al-AdbulHadi.

Son Altesse le Premier ministre a reçu Son Excellence l'ancien Premier ministre du Royaume Uni Toni Blair.

Communiqués de Presse June 16, 2014 Son Altesse le Premier ministre a reçu Son Excellence l'ancien Premier ministre du Royaume Uni Toni Blair.

View AllGalerie de Photos

Préambule

Au nom d’Allah, le Très Miséricordieux, le Tout Miséricordieux.

Nous, Abdullah Al-Salem Al-Sabah, Émir de l’État du Koweït,

Désireux de fournir à Nôtre cher Pays des méthodes de gouvernement démocratique;

Confiant quant au rôle assumé par ce Pays dans la poursuite du nationalisme Arabe et la promotion de la paix universelle et de la civilisation humaine;

Luttant pour un avenir meilleur qui donnera au Pays une plus grande prospérité et une position Internationale plus élevée et aux citoyens davantage de liberté politique, d’égalité et de justice sociale; et un avenir qui maintiendra les traditions inhérentes à la nature Arabe, en relevant la dignité de l’individu, en prolongeant l’intérêt public et en appliquant un système consultatif, soucieux de maintenir l’unité et la stabilité du pays;

En vertu de la Loi no 1 de 1962 relative au système de Gouvernement pendant la période transitoire;

Et de la Résolution votée par l’Assemblée Constituante;

Nous approuvons et promulguons la présente Constitution:

Partie I: L'État et le Système de Gouvernement

Article 7:

La justice, la liberté et l'égalité sont les piliers de la société. La coopération et l'aide mutuelle constituent les liens les plus forts entre les citoyens.

Article 8:

L'État protège les piliers de la société et assure aux citoyens la sécurité, la tranquillité et l'égalité des chances.

Article 9:

La Famille est la pierre angulaire de la société. Elle est fondée sur la religion, la moralité et le patriotisme. La Loi protège l'intégrité de la famille, renforce ses liens et protège aussi la mère et l'enfant.

Article 10:

L'État veille au bien de la jeunesse; il la protège contre l'exploitation et contre le laisser-aller morale, physique et spirituel.

Article 11:

L'État assure son aide aux citoyens âgés, malades ou inaptes au travail. Il leur assure également les services de la sécurité sociale, de l'aide médicale.

Article 12:

L'État protège l'héritage de l'Islam et des Arabes; il contribue au développement de la civilisation humaine.

Article 13:

L'éducation est une condition fondamentale pour le progrès de la société ; elle est assurée et développée par l'État.

Article 14:

L'État veille sur le développement des sciences, des lettres et des arts; il encourage la recherche scientifique.

Article 15:

L'État veille à la santé publique; il procure les moyens de prévention et de traitement des maladies et des épidémies.

Article 16:

La propriété, le capital et le travail sont des éléments fondamentaux de la structure sociale et de la richesse nationale. Ils constituent des droits individuels assortis d'une fonction sociale dans le cadre de la loi.

Article 17:

La propriété publique est inviolable ; chaque citoyen est tenu de la protéger.

Article 18:

  • La propriété privée est inviolable Nul ne peut être empêché de disposer de ses biens si ce n'est dans les limites de la Loi. Aucun bien ne peut être exproprié sauf dans l'intérêt public, dans les circonstances et les conditions fixées par la Loi, et sous réserve d'une juste indemnité.
  • L'héritage est un droit réglementé par la "Sharia" Islamique.

Article 19:

La confiscation générale des biens d'une personne est interdite. La confiscation de biens particuliers en tant que sanction ne peut être prononcée qu'en vertu d'un jugement des tribunaux dans les conditions prévues par la Loi.

Article 20:

L'économie nationale est fondée sur la justice sociale; elle repose sur une coopération équitable entre les activités publiques et les activités privée. Elle vise au développement économique, à l'accroissement de la productivité, à l'amélioration des conditions de vie et à la prospérité des citoyens, dans les limites de la loi.

Article 21:

Les ressources naturelles et tous les revenus qui en découlent sont propriété de l'État. Celui-ci assure leur conservation et leur exploitation, compte tenu des nécessités de la sécurité de l'État et des impératives de l'économie nationale.

Article 22:

Les relations entre employeurs et employés ainsi qu'entre propriétaires terriens et fermiers sont fixées par la Loi en vertu des principes économiques, compte tenu des règles de la justice sociale.

Article 23:

L'État encourage les activités coopératives et l'épargne; il contrôle le crédit.

Article 24:

Les taxes et impôts publics reposent sur la justice sociale.

Article 25:

L'État garantit la solidarité sociale envers les charges résultants des désastres et des calamités publiques; il assure l'indemnisation des personnes qui ont subi des dommages et des blessures de guerre dans l'accomplissement de leurs obligations militaires.

Article 26:

  • La fonction publique est un service national confié à ceux qui l'exercent. Les fonctionnaires publics son tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, d'avoir en vue l'intérêt publique.
  • Les étrangers ne peuvent pas exercer des charges publiques sauf dans les cas prévus par la Loi

Partie III Droits et Devoirs Publiques

Article 27:

La nationalité Koweïtienne est déterminée par la Loi. Personne ne peut se voir retirer sa nationalité sauf dans les limites prévues par la Loi.

Article 28:

Aucun citoyen du Koweït ne peut être éloigné du Koweït ni empêché d'y revenir.

Article 29:

  • Tous les citoyens sont égaux en dignité ainsi que dans leurs droits et leurs devoirs envers la Loi sans distinction de race, d'origine, de langue ou de religion.
  • La liberté individuelle est garantie.

Article 30:

La liberté de l'individu est garantie.

Article 31:

  • Personne ne peut être arrêté, détenu, fouillé ou assigné à résidence, ni être privé du libre choix de sa résidence ou de sa liberté de mouvement, sauf conformément aux dispositions de la Loi.
  • Personne ne peut être soumise à des traitements dégradants.

Article 32:

  • La qualification des crimes et la détermination des peines dérivent seulement de la Loi. Aucune peine ne peut être imposée si ce n'est pour les délits commis après l'entrée en vigueur de la loi qui les fixe.

Article 33:

Les peines sort personnelles.

Article 34:

  • Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été reconnu coupable dans une action judiciaire au cours de laquelle il dispose des garanties nécessaires à l'exercice du droit de la défense.
  • Il est interdit de faire subir aux accusés des préjudices physiques ou moraux.

Article 35:

La liberté religieuse est absolue. L'État protège la libre pratique des religions conformément aux coutumes établies, à condition qu'elles ne s'opposent pas á l'ordre et à la moralité publiques.

Article 36:

La liberté d'opinion et la liberté de la recherche scientifique sont garanties. Toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions verbalement, par écrit ou de toute autre manière, conformément aux conditions et aux procédures prévues par la Loi.

Article 37:

La liberté de la presse, de l'impression et de la publication est garantie conformément aux conditions et aux formes prévues par la Loi.

Article 38:

Le domicile est inviolable. Il ne peut pas être perquisitionné sans la permission des occupants, sauf dans les circonstances et dans les formes prévues par la Loi.

Article 39:

La liberté et la discrétion des communications par la poste, le télégraphe et le téléphone sont garanties; la censure des communications et la divulgation de leur contenu ne sont donc pas autorisées, sauf dans les circonstances et dans les formes prévues par la Loi.

Article 40:

  • Les citoyens du Koweït ont droit à l'éducation; celle-ci est garantie par l'État dans le cadre des lois et dans les limites de la sécurité et de la moralité publiques. L'éducation du premier degré est obligatoire et gratuite conformément à la Loi.
  • La Loi fixera le programme nécessaire à l'élimination de l'analphabétisme.
  • L'État accordera un soin particulier au développement physique, moral et intellectuel de la jeunesse.

Article 41:

  • Chacun a le droit de travailler et de choisir son genre de travail.
  • Le travail est pour chaque citoyen un devoir dicté par sa dignité personnelle et par le bien public. L'État s'efforce de procurer du travail aux citoyens dans des conditions équitables.

Article 42:

Le travail forcé est interdit sauf dans les cas prévus par la Loi en cas de crise nationale et moyennant une juste rémunération.

Article 43:

La liberté de constituer des associations et des syndicats au niveau national et par des moyens pacifiques est garantie dans les conditions et les formes prévues par la Loi. Personne ne peut être contraint d’adhérer à une association ou à un syndicat.

Article 44:

  • Les individus ont le droit de se rassembler à titre privé sans permission ni notification préalables; la police ne peut pas assister à ces réunions privées.
  • Les réunions publiques, les cortèges et les rassemblements sont autorisés dans les conditions et les formes prévues par la Loi, pourvu que leurs objectifs et leurs moyens soient pacifiques et conformes à la morale.

Article 45:

Toute personne a le droit de s'adresser par écrit aux autorités publiques. Seules les organisations et les sociétés dûment constituées ont le droit de s'adresser collectivement aux autorités compétentes et les personnes morales.

Article 46:

L'extradition des réfugiés politiques est interdite.

Article 47:

La défense nationale est un devoir sacré, et le service militaire, dont les modalités sont fixées par la Loi, est un honneur pour les citoyens.

Article 48:

Le paiement des taxes et impôts publics est un devoir prévu par la Loi. La Loi fixe des exemptions d'impôts pour les revenus modestes, afin de maintenir un niveau de vie minimale.

Article 49:

Tous les habitants du Koweït ont le devoir de se conformer à l'ordre public et de respecter la morale publique.

Partie IV Les Pouvoirs

Chapitre I: General Provisions

Article 50:

Le système de Gouvernement est fondé sur le principe de la Séparation de Pouvoirs fonctionnant en coopération l'un avec l'autre conformément aux dispositions de la Constitution. Aucun de ces Pouvoirs ne peut abandonner tout ou partie des compétences qui lui sont dévolues en vertu de la présente Constitution.

Article 51:

Le Pouvoir Législatif appartient à l'Assemblée Nationale conformément à la Constitution.

Article 52:

Le Pouvoir Exécutif appartient à l'Émir, au Cabinet et aux Ministres, selon les modalités prévues par la Constitution.

Article 53:

Le Pouvoir Judiciaire appartient aux tribunaux qui l'exercent au nom de l'Émir dans les limites de la Constitution.

Chapitre II: Le Chef de l'État

Article 54:

L'Émir est le Chef de l'État. Sa personne jouit de l'immunité et de l'inviolabilité.

Article 55:

L'Émir exerce ses pouvoirs par l'intermédiaire de ses Ministres.

Article 56:

  • L'Émir, après les consultations traditionnelles, nomme le Premier Ministre et le décharge de ses fonctions. L'Émir nomme également les Ministres et les décharge de leurs fonctions sur la recommandation du Premier Ministre.
  • Les Ministres sont choisis notamment parmi les membres de l'Assemblée Nationale.
  • Le nombre des Ministres ne peut excéder, au total, un tiers des membres de l'Assemblée Nationale.

Article 57:

Le Cabinet est reconstitué dans les formes prévues par l'Article précédent, au début de chaque nouvelle législature.

Article 58:

Le Premier Ministre et les Ministres sont collectivement responsables de la politique générale de l'État devant l'Émir. Chaque Ministre est également responsable des affaires de son Ministère devant l'Émir.

Article 59:

La Loi prévue à l'Article 4 de la présente Constitution fixera les conditions dans lesquelles l'Émir exercera ses pouvoirs constitutionnels.

Article 60:

Avant d'assumer ses fonctions l'Émir prononce le serment suivant au cours d'une séance spéciale de l'Assemblée Nationale:

"Je jure par Dieu, le Tout-Puissant, de respecter la Constitution et les lois de l'État, de défendre les libertés, les intérêts et les biens du peuple et de sauvegarder l'indépendance et l'intégrité territoriale du pays."

Article 61:

En cas d'absence hors du pays et dans l'impossibilité pour l'Héritier Présomptif de le remplacer, l'Émir doit nommer, par Décret, un remplaçant chargé d'exercer ses pouvoirs pendant son absence. Ce Décret peut prévoir des dispositions spéciales concernant l'exercice des dits pouvoirs au nom de l'Émir ou une limitation de leur étendue.

Article 62:

Le remplaçant de l'Émir doit répondre aux conditions prévues à l'Article 82 de la présente Constitution s'il est Ministre ou s'il appartient à l'Assemblée Nationale, il doit s'abstenir de prendre part aux travaux ministériels ou à ceux de l'Assemblée pendant le temps où il remplace l'Émir.

Article 63:

  • Avant d'assumer ses fonctions, le remplaçant de l'Émir prononce, au cours d'une séance spéciale de l'Assemblée Nationale, le serment prévu à l'Article 60 de la présente Constitution. Le serment devra être suivi des mots suivants: "et d'être loyal à l'Émir".
  • Si l'Assemblée Nationale n'est pas en session, le serment est prononcé devant l'Émir.

Article 64:

Les dispositions de l'Article 131 de la présente Constitution s'appliquent au remplaçant de l'Émir.

Article 65:

  • L'Émir a le droit de proposer, d'approuver et de promulguer les lois. La promulgation des lois a lieu dans les trente jours suivant la date de leur transmission par l'Assemblée Nationale. Ce délai est réduit à sept jours en cas d'urgence.
    Cette urgence est décidée par la majorité des voix des membres composant l'Assemblée Nationale.
  • Les jours fériés officiels ne sont pas pris en compte pour le calcul du délai de promulgation.
  • Si le délai de promulgation expire sans que le Chef de l'État demande une nouvelle délibération, le Projet de Loi est considéré comme ayant été approuvé et promulgué.

Article 66:

Le renvoi d'un Projet de Loi pour une nouvelle délibération aura lieu en vertu d'un Décret qui expose les raisons de cette initiative. Si l'Assemblée Nationale confirme le Projet de Loi à la majorité des deux tiers de ses membres, l'Émir doit l'approuver et le promulguer dans les trente jours suivant la transmission qui lui en est faite. Si le Projet de Loi ne recueille pas la dite majorité, il ne peut pas faire l'objet d'un nouvel examen pendant la session. Si l'Assemblée Nationale, au cours d'une autre session, confirme ce Projet de Loi à la majorité de ses membres, l'Émir doit l'approuver et le promulguer dans les trente jours suivant la transmission qui lui en est faite.

Article 67:

L'Émir est le Commandant Suprême des Forces Armées. Il nomme et révoque les officiers conformément à la Loi.

Article 68:

L'Émir déclare la guerre défensive par Décret. La guerre offensive est interdite.

Article 69 [Martial Law]:

  • L'Émir proclame la Loi Martiale dans les cas de nécessité prévus par la Loi et conformément à la procédure fixée par celle-ci. La proclamation de la Loi Martiale aura lieu par Décret.
  • Ce Décret sera renvoyé, dans les quinze jours suivant sa publication, à l'Assemblée Nationale qui doit décider sur l'application de la Loi Martiale. Si la proclamation a lieu pendant que l'Assemblée Nationale est dissoute, elle sera renvoyée à la nouvelle Assemblée lors de sa première séance.
  • La Loi Martiale ne peut être maintenue en vigueur que si une décision à cet effet est prise à la majorité des membres composant l'Assemblée. Dans tous les cas, la question sera renvoyée tous les trois mois devant l'Assemblée conformément à la procédure ci-dessus.

Article 70:

  • L'Émir conclut les traités par Décret et les transmet immédiatement à l'Assemblée Nationale avec l'exposé des motifs appropriés. Les traités ont force de loi une fois signés, ratifiés et publiés dans la Gazette Officielle.
  • Toutefois, les traités de paix et d'alliance…les traités concernant le territoire de l'État, ses ressources naturelles ou ses droits souverains, ou les droits publiques ou privés des citoyens…les traités de commerce, de navigation et d'établissement…et les traités qui entraînent des dépenses supplémentaires non prévues au Budget ou qui impliquent une modification des lois de l'Etat du Koweït, ne peuvent entrer en vigueur que lorsqu'ils résultent d'une loi.
  • En aucun cas les traités ne peuvent contenir des dispositions secrètes en contradiction avec celles qui ont été publiées.

Article 71:

  • S'il s'avère nécessaire de prendre des mesures urgentes alors que l'Assemblée Nationale ne siège pas ou qu'elle est dissoute, l'Émir peut prendre des Décrets ayant force de lois, à condition qu'ils ne soient pas contraires à la Constitution ni à l'ouverture de crédits stipulée dans la Loi de Finances.
  • Ces Décrets seront renvoyés à l'Assemblée Nationale dans les quinze jours suivant leur promulgation si l'Assemblée est constituée. Si elle est dissoute ou si la législature est terminée, ces Décrets seront renvoyés à l'Assemblée suivante au cours de sa première séance. Si les Décrets ne sont pas renvoyés dans ces conditions, ils cessent rétroactivement d'avoir force de loi sans qu'une décision à cet effet soit nécessaire.
  • S'ils sont renvoyés à l'Assemblée et que celle-ci ne les confirme pas ils cessent rétroactivement d'avoir force de loi, à moins que l'Assemblée approuve leur validation pour la période précédente ou prévoie d'une autre façon les effets qui en découlent.

Article 72:

L'Émir prend, par Décrets, les dispositions réglementaires nécessaires à l'exécution des lois; ces dispositions ne peuvent pas modifier ni suspendre ces lois, ni créer des exemptions quant à leur exécution. Une loi peut prévoir un instrument moins important qu'un décret en ce qui concerne les dispositions réglementaires relatives à son exécution.

Article 73:

L'Émir prend, par Décret, les mesures réglementaires concernant l'ordre et la santé publique, ainsi que celles qui sont nécessaires à l'organisation des services publiques et de l'administration. Ces mesures ne doivent pas être en conflit avec les lois.

Article 74:

L'Émir nomme et révoque les fonctionnaires civils et militaires ainsi que les représentants diplomatiques auprès des pays étrangers, conformément à la Loi. Il reçoit également les lettres de créance des représentants des pays étrangers.

Article 75:

L'Émir peut, par Décret, faire grâce ou commuer une sentence. Toutefois une amnistie générale ne peut être accordée que par la Loi, laquelle doit s'appliquer seulement aux délits commis avant la proposition d'amnistie.

Article 76:

L'Émir confère les Médailles d'Honneur conformément à la Loi.

Article 77:

La monnaie est battue au nom de l'Émir conformément à la Loi.

Article 78:

Dès l'accession de l'Émir au sommet de l'État, ses rémunérations annuelles seront fixées par une loi et pour la durée de son règne.

Chapitre III: Le Pouvoir Législatif

Article 79:

Aucune loi ne pourra être promulguée sans être votée par l'Assemblée Nationale et approuvée par l'Émir.

Article 80:

  • L'Assemblée Nationale se compose de cinquante membres élus au suffrage universel direct et au scrutin secret conformément aux dispositions de la Loi Électorale.
  • Les Ministres qui ne sont pas des membres élus de l'Assemblée Nationale sont considérés comme membres ex-officio.

Article 81:

La Loi fixe les Circonscriptions Électorales.

Article 82:

Les membres de l'Assemblée Nationale doivent:

  • Être citoyens du Koweït dès leur naissance, en conformité avec la Loi,
  • Jouir des droits électoraux conformément à la Loi Électorale,
  • Être âgés de trente ans révolus au jour de l'élection,
  • Être capables d'écrire et de lire correctement l'Arabe.

Article 83:

  • La durée de la Législature est de quatre ans à compter du jour de la première séance de l'Assemblée Nationale. Les élections pour l'Assemblée Nationale ont lieu dans les soixante jours précédant la fin de la législature, compte tenu des dispositions de l'Article 107.
  • Les députés dont le mandat expire peuvent être réélus.
  • La durée de la législature ne peut pas être prolongée sauf en cas de nécessité en temps de guerre et en vertu d'une loi.

Article 84:

  • Si pour une raison quelconque un siège à l'Assemblée Nationale devient vacant avant la fin de la législature, la vacance est pourvue par une élection dans deux mois à partir de la date à laquelle l'Assemblée a constaté la vacance. Le mandat du nouveau député dure jusqu'à la fin de celui de son prédécesseur.
  • Si la vacance est ouverte dans les six mois précédant la fin de la législature, aucun successeur ne sera pas élu.

Article 85:

L'Assemblée Nationale tient une session annuelle d'au moins huit mois. La dite Session ne peut pas être close avant l'approbation du Budget.

Article 86:

La Session Ordinaire de l'Assemblée débute durant le mois d'Octobre de chaque année sur convocation de l'Émir. Si le Décret de convocation n'est pas publié avant le 1er Octobre, la Séance a lieu de plein droit le troisième Samedi de ce mois à 9 heures. S'il se trouve que ce jour soit officiellement férié, l'Assemblée se réunit le matin du jour suivant.

Article 87:

Nonobstant les dispositions des deux articles précédents, l'Émir convoque l'Assemblée Nationale pour sa première réunion dans les deux semaines qui suivent les élections générales. Si le Décret de Convocation n'est pas publié dans ce détail, l'Assemblée est considérée comme ayant été convoquée pour le matin du jour suivant ces deux semaines, compte tenu des dispositions appropriées de l'article précédent.

Si la date de réunion de l'Assemblée tombe après la date annuelle mentionnée à l'Article 86 de la Constitution, la durée de la session prévue à l'Article 85 est réduite en fonction de la différence entre les deux dates.

Article 88:

  • L'Assemblée Nationale est convoquée par Décret en session extraordinaire si l'Émir le juge nécessaire, ou sur la demande de la majorité des membres de l'Assemblée.
  • En session extraordinaire, l'Assemblée ne peut pas examiner d'autres affaires que celles pour lesquelles elle a été convoquée, sauf avec l'accord du Gouvernement.

Article 89:

L'Émir prononce la clôture des sessions ordinaires et extraordinaires.

Article 90:

Toute réunion tenue par l'Assemblée à une date ou dans un lieu autres que ceux fixés est nulle, et les résolutions votées au cours d'une telle séance sont sans valeur en vertu de la Loi.

Article 91:

Avant d'entrer en fonctions dans l'Assemblée Nationale ou dans ses commissions, les députés doivent prononcer devant l'Assemblée, et en séance publique, le serment suivant:

"Je jure par Dieu, le Tout-Puissant d'être fidèle à la Patrie et à l'Émir, de respecter la Constitution et les lois, de défendre les libertés, les intérêts et les biens du peuple, et de m'acquitter de mes fonctions honnêtement et consciencieusement."

Article 92:

  • L'Assemblée élit parmi ses membres, au cours de sa première séance, un président et un vice-président pour la durée de la Législature. Si l'une de ces deux charges devient vacante, l'Assemblée élit un successeur pour le délai restant de la Législature.
  • Dans tous les cas, l'élection aura lieu à la majorité absolue des membres présents. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour, mettant en présence les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs candidats viennent en seconde position avec un nombre égal de voix, tous ces candidats prennent part à un deuxième scrutin. Dans ce cas le candidat élu est celui qui aura obtenu le plus grand nombre de voix. En cas de partage égal des voix lors de ce dernier tour, le choix aura lieu par tirage au sort.
  • Le député le plus âgé préside la première séance jusqu'à ce qu'un Président soit élu.

Article 93:

Au cours de la première semaine de sa session annuelle, l'Assemblée constitue les commissions nécessaires pour ses travaux. Ces commissions peuvent fonctionner pendant l'intersession de l'Assemblée, afin d'être en mesure de lui soumettre leurs recommandations lorsqu'elle se réunira.

Article 94:

Les séances de l'Assemblée Nationale sont publiques; toutefois elles peuvent être tenues à huis-clos à la demande du Gouvernement, du Président de l'Assemblée ou de dix de ses membres. Le débat sur cette demande aura lieu à huis-clos.

Article 95:

L'Assemblée Nationale décide de la validité des élections de ses membres. Aucune élection ne peut être annulée si ce n'est à la majorité des voix des membres composant l'Assemblée. Cette fonction juridictionnelle peut être confiée par une loi à un organisme judiciaire.

Article 96:

L'Assemblée Nationale est la seule autorité compétente pour accepter la démission de ses membres.

Article 97:

Les séances de l'Assemblée Nationale n'ont de valeur que si plus de la moitié de ses membres est présente. Les résolutions doivent être votées à la majorité absolue des membres présents, sauf dans les cas où une majorité spéciale est exigée. En cas de partage égal des voix, la motion est considérée comme rejetée.

Article 98:

Immédiatement après sa formation, le Gouvernement présente son programme à l'Assemblée Nationale. Celle-ci peut faire connaître son point de vue sur ce programme.

Article 99:

Tout membre de l'Assemblée Nationale peut poser au Premier Ministre et aux Ministres, des questions afin d'obtenir des précisions sur les points rentrant dans leur compétence. L'auteur de la question aura, en personne, le droit de formuler des remarques une seule fois après la réponse.

Article 100:

  • Tout membre de l'Assemblée Nationale peut adresser au Premier Ministre et aux Ministres des interpellations concernant les affaires de leurs Ministères et leur compétences.
  • Le débat sur une interpellation ne peut avoir lieu qu'au moins huit jours après son dépôt, sauf dans les cas d'urgence et avec l'accord du Ministre concerné.
  • Compte tenu des dispositions des articles 101 et 102 de la présente Constitution, une interpellation peut entraîner le dépôt d'une motion de censure.

Article 101:

  • Tout Ministre est responsable de la conduite de son Ministère devant l'Assemblée Nationale. Si l'Assemblée vote une motion de censure contre un Ministre, celui-ci est considéré comme démissionnaire à la date du vote sur la censure et il doit immédiatement remettre officiellement sa démission. La question de Confiance à l'égard d'un Ministre ne peut être posée qu'à sa demande ou sur celle de dix membres, à la suite d'un débat sur une interpellation dont il est l'objet. L'Assemblée ne peut pas se prononcer sur une telle demande moins de sept jours à partir de la date à laquelle elle a été formulée.
  • Le Retrait de Confiance visant un Ministre est prononcé à la suite d'un vote émis à la majorité des membres composant l'Assemblée, à l'exclusion des Ministres. Ceux-ci ne prennent pas part au vote sur la Confiance.

Article 102:

  • Le Premier Ministre ne détient aucun portefeuille. Il ne peut pas faire l'objet d'une question de Confiance devant l'Assemblée.
  • Toutefois, si l'Assemblée décide dans les formes prévues par l'article précédent qu'elle ne peut pas coopérer avec le Premier Ministre, la question est soumise au Chef de l'État. En pareil cas l'Émir peut, soit décharger le Premier Ministre de ses fonctions et nommer un nouveau Gouvernement, soit dissoudre l'Assemblée Nationale.
  • En cas de dissolution, si la nouvelle Assemblée décide à la majorité visée ci-dessus qu'elle ne peut pas coopérer avec le Premier Ministre, celui-ci est considéré comme démissionnaire à la date de la décision de l'Assemblée et un nouveau Gouvernement est constitué.

Article 103:

Si pour une raison quelconque, le Premier Ministre ou un Ministre quitte ses fonctions, il continue à expédier les affaires courantes jusqu' à la nomination de son successeur.

Article 104:

  • L'Émir inaugure l'ouverture de la session annuelle de l'Assemblée Nationale; il y prononce un Discours du Trône, portant sur la situation du pays et sur les affaires importantes survenues durant l'année précédente, et précisant les projets et les réformes que le Gouvernement se propose de réaliser pendant l'année à venir.
  • L'Émir peut charger le Premier Ministre de le remplacer à la séance d'ouverture de l'Assemblée ou pour le Discours du Trône.

Article 105:

L'Assemblée Nationale désigne parmi ses membres une commission chargée de rédiger la réponse au Discours du Trône, cette réponse doit contenir les remarques et les vœux de l'Assemblée. Après avoir été approuvée par l'Assemblée, cette réponse est transmise à l'Émir.

Article 106:

L'Émir peut, par Décret, ajourner les travaux de l'Assemblée Nationale pour une période n'excédant pas un mois. L'ajournement ne peut être renouvelé qu'une seule fois pendant la même session et avec l'accord de l'Assemblée. Ces interruptions de session n'entrent pas en compte pour le calcul de la durée de la session.

Article 107:

  • L'Émir peut dissoudre l'Assemblée par un Décret dans lequel les motifs de la dissolution seront expliqués. Dans tous les cas, une dissolution pour les mêmes motifs ne pourra pas être répétée.
  • Au cas de dissolution, de l'Assemblée Nationale, des élections pour une nouvelle Assemblée doivent être convoquées dans une période ne dépassant pas deux mois après la dissolution.
  • Si les élections n'ont pas lieu dans la période prescrite, l'Assemblée dissoute se composera à nouveau avec effet constitutionnel et se réunira immédiatement comme si la dissolution n'a pas eu lieu. L'Assemblée continuera à se réunir jusqu'à l'élection de la nouvelle Assemblée.

Article 108:

Un membre de l'Assemblée représente toute la nation. Il sauvegarde les intérêts publics; aucune autorité ne peut le décharger de ses devoirs dans l'Assemblée ou dans les comités.

Article 109:

  • Chaque membre de l'Assemblée a le droit de proposer des projets de loi.
  • Tout Projet de Loi déposé par un député et rejeté par l'Assemblée Nationale ne peut plus être déposé de nouveau pendant la même session.

Article 110:

Les membres de l'Assemblée Nationale sont libres d'exprimer leurs points de vue ou leurs opinions à l'Assemblée ou dans ses Commissions. Ils ne pourront être en aucune circonstance considérés comme responsables des propos qu'ils ont ainsi tenus.

Article 111:

Sauf en cas de flagrant délit, les Députés ne peuvent pas, pendant que l'Assemblée est en session, faire l'objet d'enquêtes, de recherches, de mesures d'arrestation, de détention ou de toute autre mesure pénale, excepté par l'autorisation de l'Assemblée. L'Assemblée devra être informée de toute mesure pénale prise pendant sa session, conformément aux dispositions ci-dessus. L'Assemblée devra être toujours informée au cours de sa première séance, de toute mesure pénale prise contre un de ses membres pendant qu'elle ne siégeait pas. Dans tous les cas, si l'Assemblée ne prend pas de décision concernant une demande d'autorisation de poursuites dans le mois qui suit la date de sa réception, elle sera considérée comme ayant accordé l'autorisation.

Article 112:

À la demande écrite signée par cinq membres, toute question d'intérêt général peut être mise en discussion devant l'Assemblée en vue d'obtenir des éclaircissements sur la politique du Gouvernement et de procéder à un échange de vues sur celle-ci. Tous les autres membres ont également le droit de participer à la discussion.

Article 113:

L'Assemblée Nationale peut exprimer au Gouvernement des vœux concernant les affaires publiques. Si le Gouvernement ne peut pas donner suite à ces vœux il doit expliquer à l'Assemblée les raisons de son abstention. L'Assemblée peut faire connaître, une seule fois, ses vues sur la déclaration du Gouvernement.

Article 114:

L'Assemblée Nationale a le droit, à tout moment, de créer des Commissions d'Enquête ou de charger un ou plusieurs de ses membres d'enquêter sur une question de sa compétence. Les Ministres et tous les fonctionnaires du Gouvernement sont tenus de fournir les témoignages, les documents et les déclarations qui leur sont demandés.

Article 115:

  • L'Assemblée constitue, dans le cadre de ses Commissions Annuelles, une Commission spéciale chargée d'examiner les pétitions et les plaintes qui lui sont adressées par les citoyens. La Commission demande des explications aux autorités compétentes et informe les pétitionnaires du résultat de ses travaux.
  • Les membres de l'Assemblée n'ont pas le droit de faire obstacle à l'action du Pouvoir Judiciaire ni à celle du Pouvoir Exécutif.

Article 116:

Le Premier Ministre et les Ministres peuvent prendre la parole en séance chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par de hauts fonctionnaires ou les charger de prendre la parole en leur nom. L'Assemblée peut demander à un Ministre d'assister à la séance chaque fois qu'une question relevant de son ministère est en discussion. Le Gouvernement est représenté aux séances de l'Assemblée par le Premier Ministre ou par des ministres.

Article 117:

L'Assemblée Nationale adopte ses Règlements Permanents. Ceux-ci contiendront les procédures de l'Assemblée et de ses Commissions, ainsi que les règles concernant les débats, les votes, les questions, les interpellations et toutes les autres procédures prévues par la Constitution. Les Règlements Permanents prévoient les sanctions à imposer aux Députés qui troublent l'ordre ou qui s'absentent sans excuse légitime des réunions de l'Assemblée ou de ses Commissions.

Article 118:

  • Le Président est responsable du maintien de l'ordre à l'Assemblée Nationale. Celle-ci dispose d'une Garde Spéciale placée sous l'autorité du Président de l'Assemblée.
  • Aucune formation militaire ne peut entrer à l'Assemblée ni être cantonnée aux alentours de ses accès, à moins que le Président en formule la demande.

Article 119:

Une loi fixe les rémunérations du Président de l'Assemblée Nationale, du vice-président et des Députés. En cas de modification, ces rémunérations ne peuvent pas entrer en vigueur avant le début de la législature suivante.

Article 120:

  • Le mandat parlementaire est incompatible avec les emplois publics, sauf dans les cas où la Constitution autorise la compatibilité. En pareil cas les rémunérations au titre du mandat parlementaire et au titre du salaire public ne peuvent pas être cumulées.
  • Une loi précise les autres cas d'incompatibilité.

Article 121:

  • Durant leur mandat, les membres de l'Assemblée Nationale ne peuvent pas être nommés aux conseils d'administration des sociétés, ni être partie prenante à des concessions accordées par le Gouvernement ou par des organismes publiques.
  • Les membres de l'Assemblée ne peuvent pas non plus, durant leur mandat, acheter ou louer des biens d'État, ni échanger, louer ou vendre leurs biens au Gouvernement, sauf en cas de soumissions ou d'enchères publiques ou dans le cadre des règles concernant l'acquisition obligatoire.

Article 122:

Durant leur mandat, les membres de l'Assemblée Nationale ne peuvent pas recevoir de décorations, à l'exception de ceux qui occupent les fonctions publiques non incompatibles avec leur qualité de Membre de l'Assemblée.

Chapitre IV Le Pouvoir Exécutifr

Article 123 [Council of Ministers]:

Le Conseil des Ministres dirige les départements ministériels. Il formule la politique générale du Gouvernement, veille à son exécution et contrôle le fonctionnement des Départements Ministériels.

Article 124:

  • La Loi fixe les rémunérations du Premier Ministre et des Ministres.
  • Sauf s est autrement indiqué, toutes les dispositions concernant les Ministres s'appliquent au Premier Ministre.

Article 125:

Les Ministres doivent satisfaire aux qualifications prévues par l'Article 82 de la présente Constitution.

Article 126:

Avant d'assumer en fonctions, le Premier Ministre et les Ministres prononcent devant l'Émir le serment prévu à l'article 91 de la présente Constitution.

Article 127:

Le Premier Ministre préside les réunions du Conseil des Ministres et dirige la coordination des travaux des différents Ministères.

Article 128

  • Les délibérations du Conseil des Ministres sont secrètes. Les décisions qui y sont prises ne peuvent être adoptées que si la majorité de ses membres est présente et si elles sont adoptées par la majorité des présents. En cas de partage égal des voix, la tendance qui l'emporte est celle dans laquelle se trouvait le Premier Ministre.
  • A moins de démissionner les membres de la minorité doivent se ranger à l'opinion de la majorité.
  • Les résolutions du Conseil des Ministres doivent être soumises à l’approbation de l’Émir au cas où un Décret doit être issu.

Article 129:

La démission du Premier Ministre ou sa révocation entraîne la démission ou la révocation de tous les autres Ministres.

Article 130:

Chaque Ministre dirige les affaires de son Ministère et y exécute la politique générale du Gouvernement. Il formule également des directives pour le Ministère et veille à leur exécution.

Article 131:

  • Lorsqu'il est en fonction, un Ministre ne peut pas occuper d'autres fonctions publiques ni pratiquer, même indirectement, une profession, ni se livrer à des activités industrielles commerciales ou financières. Il ne peut pas non plus être partie prenante à une concession accordée par le Gouvernement ou par des organismes publics ni cumuler son poste ministériel avec un siège au conseil d'administration d'une société.
  • En outre, pendant cette période, le Ministre ne peut pas acheter ou louer des biens d'État, même aux enchères publiques ni échanger, louer ou vendre aucun de ses biens au Gouvernement.

Article 132:

Une loi spéciale définit les délits que les ministres peuvent commettre dans l'exercice de leurs fonctions; elle fixe la procédure de leur mise en action et de leur jugement ainsi que les autorités compétentes pour le dit jugement, sans que cela mette en cause l'application des autres lois en ce qui concerne leurs actes ou leurs délits ordinaires et la responsabilité civile qui en découle.

Article 133:

Les lois fixent les conditions d'autogestion des collectivités locales de façon à assurer leur indépendance sous la direction et le contrôle du Gouvernement.

Section II Les Affaires Financières

Article 134:

Aucun impôt d'ordre général ne peut être établi, modifié ni aboli si ce n'est en vertu d'une loi. Personne ne peut être exempté en totalité ou en partie du paiement de ces impôts sauf dans les cas prévus par la Loi. Personne ne peut être tenu de payer d'autres impôts ou taxes, ou droits, sauf dans les limites prévues par la Loi.

Article 135:

Les règles applicables à la collection des fonds publiques et aux procédures pour les dépenser sont détermines par la Loi.

Article 136:

Les crédits publics sont gérés en vertu d'une loi. Le Gouvernement peut accorder un prêt ou garantir un emprunt en vertu d'une loi ou dans les limites des crédits appropriés à cet effet dans le Budget.

Article 137:

Les Collectivités Locales autogérées peuvent accorder des prêts ou garantir des emprunts, conformément à la Loi.

Article 138:

La Loi fixe les règles prévoyant la protection des biens de l'État, leur gestion, les conditions d'en disposer, et les limites dans lesquelles ceux-ci peuvent être cédés.

Article 139:

L'année financière est fixée par Loi.

Article 140:

Le Gouvernement établit le Budget Annuel, comprenant les dépenses de l'État et les soumet à l'approbation de l'Assemblée Nationale pour les examiner et les approuver, au plus tard deux mois avant la fin de l'Année Financière en cours.

Article 141:

  • L'Assemblée Nationale discute le Budget, chapitre par chapitre.
  • Aucune des recettes publiques ne peut être affectée à un cas particulier, sauf en vertu d'une loi.

Article 142:

La Loi peut prévoir l'ouverture de certains crédits pour plus d'un an si la nature de la dépense l'exige, à condition que chaque budget comprenne les crédits ouverts pour l'année en cours ou qu'un budget extraordinaire s'étendant sur plus d'une année financière soit établi.

Article 143:

La Loi de Finances ne peut pas contenir des dispositions créant un nouvel impôt ou augmentant un impôt existant ou éludant le vote d'une loi particulière sur une question au sujet de laquelle la Constitution prévoit le vote d'une loi.

Article 144:

Le budget est publié en vertu d'une loi.

Article 145:

  • Si le Projet sur la Loi de Finances n'est pas adopté avant le début de l'Année Financière, le Budget précédent sera appliqué jusqu' à la parution du nouveau Budget; les recettes sont alors affectées et les dépenses effectuées conformément aux lois en vigueur à la fin de l'année précédente.
  • Toutefois, si l'Assemblée Nationale approuve un ou plusieurs Chapitres du nouveau Budget, ceux-ci peuvent entrer en vigueur.

Article 146:

Toute dépense non prévue au Budget ou excédant les ouvertures de crédits, de même que tous transferts de crédits, d'un Chapitre du Budget à un outre, sont effectués en vertu d'une loi.

Article 147:

En aucun cas le montant maximum des dépenses figurant dans la Loi de Finances ou dans les lois modificatives ne peut être dépassé.

Article 148:

Les budgets généraux, à la fois indépendants et annexes, auxquels les dispositions concernant le Budget de l'État sont applicables, sont réglés par la Loi.

Article 149:

Les Comptes Finales établis par l'Administration des Finances de l'État pour l'année écoulée sont soumises, dans les quatre mois suivant la fin de la dite année, à l'approbation de l'Assemblée Nationale.

Article 150:

Le Gouvernement doit faire, au moins une fois pendant chaque Session Ordinaire, une déclaration devant l'Assemblée Nationale sur la situation financière de l'État.

Article 151:

Une loi sera décrétée pour la création d'un Bureau de Contrôle et d'Apurement des Comptes, duquel l'indépendance sera garantie par la même loi, La Commission dépendra de l'Assemblée Nationale; elle assistera celle-ci et le Gouvernement pour le contrôle du recouvrement des recettes de l'État et de l'engagement des dépenses dans les limites du Budget. La Commission soumettra à la fois au Gouvernement et à l'Assemblée Nationale un rapport annuel sur ses activités et ses remarques.

Article 152:

Aucune concession d'exploitation de ressources naturelles ou de services publiques ne peut être accordée sauf en vertu d'une loi et pour une durée limitée. À cet égard les mesures préparatoires faciliteront les opérations de prospection et d'exploration et veilleront au respect des règles de publicité et de concurrence.

Article 153:

Aucun monopole ne peut être accordé si ce n'est en vertu d'une loi et pour une durée limitée.

Article 154:

Une loi fixe la monnaie et règle les questions bancaires ainsi que les unités de poids et de mesure.

Article 155:

Une loi fixe les salaires, les pensions, les indemnités et les subventions et secours qui sont à la charge du Trésor Publique.

Article 156:

Une loi fixe les dispositions relatives aux budgets et aux comptes finales des autorités et organismes locaux d'ordre public jouissant d'une personnalité morale.

Section III Les Affaires Militaires

Article 157:

L'État a pour objectif la paix; chaque citoyen a l'obligation de contribuer au maintien de l'intégrité du pays, qui constitue une partie de l'intégrité du monde Arabe.

Article 158:

Les conditions du Service Militaire sont déterminées par la Loi.

Article 159:

L'État a seul le droit d'avoir, conformément à la Loi, des forces armées et des forces publiques de sécurité.

Article 160:

Les conditions de leur mobilisation, générale ou partielle, sont fixées par la Loi.

Article 161:

Un Conseil Suprême pour la Défense sera créé en vue de s'occuper des questions de défense, de protéger l'intégrité du pays et de contrôler les Forces Armées, conformément à la Loi.

Chapter V Le Pouvoir Judiciaire

Article 162:

L'honneur de la magistrature, l'intégrité et l'impartialité des juges sont une règle fondamentale et une garantie des droits et des libertés.

Article 163:

Les juges ne sont soumis à aucune autorité dans l'exercice de leurs fonctions. Aucune entrave de n'importe quelle sorte n'est autorisée en ce qui concerne la marche de la Justice. La Loi garantit l'indépendance du Pouvoir Judiciaire; elle précise les garanties et les dispositions applicables aux juges et les conditions de leur destitution.

Article 164:

Les tribunaux des différentes catégories et des diverses instances sont organisés par la Loi; elle précise quelles sont leurs fonctions et quelle est leur juridiction.

Sauf lorsque la Loi Martiale est appliquée, les tribunaux militaires n'ont juridiction que pour les délits militaires commis par les membres des Forces Armées et des Forces de Sécurité dans les limites fixées par la Loi.

Article 165:

Les séances des tribunaux sont publiques, sauf dans les cas exceptionnels visées par la Loi.

Article 166:

Le droit d'accès aux tribunaux est garanti à tous. La Loi fixe les procédures et les modalités concernant l'exercice de ce droit.

Article 167:

  • Le Parquet instruit les affaires pénales au nom de la société. Il contrôle les affaires relevant de la Police Judiciaire, l'application des lois pénales, la poursuite des délinquants et l'exécution des jugements. La Loi fixe l'organisation du Parquet, précise ses devoirs et définit les garanties accordées à ceux qui exercent les fonctions de Magistrat au Parquet.
  • A titre exceptionnel, la Loi peut confier aux Forces Publiques de Sécurité la mission de mener les poursuites concernant les délits, dans les conditions fixées par la Loi.

Article 168:

Le Pouvoir Judiciaire comporte un Conseil Suprême, dont l'organisation et les fonctions sont définies par la Loi.

Article 169:

Le règlement des poursuites administratives, menées par une chambre ou un tribunal spécial est déterminé par la Loi; elle fixe son organisation et la façon dont la juridiction administrative est assurée, y compris le pouvoir d'annulation et d'indemnisation concernant les décisions administratives contraires à la Loi.

Article 170:

La Loi prend la responsabilité de créer l'organisme chargé de conseiller juridiquement les Ministères et les Services Publiques, et de rédiger les projets de loi et de règlement. La Loi fixera également la représentation de l'État et des autres organismes publiques devant les tribunaux.

Article 171:

Un Conseil d'État chargé d'assumer la juridiction administrative, de donner des consultations juridiques et de rédiger des projets de loi et de règlement mentionnés dans les deux articles précédents, pourrait être créé en vertu d'une loi.

Article 172 [Conflits de Juridiction]:

La Loi prévoit les modalités de solution des conflits de juridiction ou de jugement survenus entre les différents ordres de tribunaux.

Article 173 [Constitutional Review]:

L'organisme judiciaire compétent pour trancher les conflits en matière de constitutionalité des lois et des règlements peut être défini par une loi fixant sa juridiction et sa procédure.

La Loi donne à la fois au Gouvernement et aux parties intéressées le droit de contester la constitutionnalité des lois et des règlements devant le dit organisme.

Si le dit organisme décide qu'une loi ou un règlement est contraire à la Constitution, ce texte est considéré comme nul et non avenu.

Partie V Provisions Générales et Provisions Transitoires

Partie V Provisions Générales et Provisions Transitoires

Article 174:

  • Le droit de proposer la révision de la présente Constitution pour la modifier, supprimer une ou plusieurs de ses dispositions ou y ajouter de nouvelles dispositions appartient soit à l'Émir, soit à un tiers des membres de l'Assemblée Nationale.
  • Si l'Émir et la majorité des membres composant l'Assemblée Nationale approuvent le principe de la révision et son objet, l'Assemblée examine le Projet de Loi, article par article. Le Projet de Loi ne peut être adopté que s'il recueille l'approbation des deux tiers des membres composant l'Assemblée. La révision n'entre en vigueur qu'après avoir été approuvée et promulguée par l'Émir nonobstant les dispositions des Articles 65 et 66 de la présente Constitution.
  • Si le principe de la révision ou son objet sont rejetés, une nouvelle Proposition de Révision ne pourra être introduite avant une année, à partir de la date du rejet.
  • Aucun amendement à la présente Constitution ne pourra être déposé moins de cinq ans suivant son entrée en vigueur.

Article 175:

Les dispositions de la présente Constitution relatives au système de l'Emirat du Koweït et aux principes de liberté et d'égalité, ne peuvent pas faire l'objet d'une révision sauf en ce qui concerne le titre de l'Emirat ou le renforcement des garanties de liberté et d'égalité.

Article 176:

Les pouvoirs de l'Émir prévus par la présente Constitution ne peuvent pas faire l'objet d'une Proposition de Révision lorsqu'un remplaçant de l'Émir remplit ses fonctions.

Article 177:

L'application de la présente Constitution n'affecte pas les traités et conventions préalablement conclus par le Koweït avec des États et des organisations internationales.

Article 178:

Les lois sont publiées dans la Gazette Officielle dans les deux semaines suivant leur promulgation; elles entrent en vigueur un mois après leur publication. Ce dernier délai peut être augmenté ou réduit si la loi en question comporte une disposition spéciale à cet effet.

Article 179:

La Loi s'applique aux évènements survenus après la date de son entrée en vigueur; elle n'a donc pas d'effet rétroactif.

Toutefois dans les matières autres que les pénales, la Loi peut en disposer autrement, si elle recueille l'approbation de la majorité des membres composant l'Assemblée Nationale.

Article 180:

Toutes les dispositions des lois, règlements, décrets, ordonnances et décisions en vigueur au moment de la mise en application de la présente Constitution continueront d'être applicables, sauf si ces textes sont modifiés ou prorogés conformément à la procédure fixée par la présente Constitution, pourvue qu'ils ne contredisent aucune de ses dispositions.

Article 181:

L'application d'aucune des dispositions de la présente Constitution ne peut pas être suspendue, sauf durant l'application de la Loi Martiale et dans les limites fixées par la Loi. Les séances de l'Assemblée Nationale ne seront interrompues et l'immunité de ses membres ne sera mise en cause dans aucune circonstance.

Article 182:

La présente Constitution sera publiée dans la Gazette Officielle et elle entrera en vigueur à la date de réunion de l'Assemblée Nationale, en janvier 1963, au plus tard.

Article 183:

La Loi no 1 de 1962 concernant le Statut de Gouvernement pendant la période de transition restera en vigueur, et les membres actuels de l'Assemblée Constituante conserveront les mandats qu'ils détiennent en vertu de la dite Loi, jusqu'à la réunion de l'Assemblée Nationale.

Abdallah Al-Salem Al-Sabah

Émir de l'État du Koweït

Fait au Palais Al-Seif,

le 14 Djoumada Al-Thani 1362 Hégire,

correspondant au 11 Novembre 1962.